Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique

Jean-François Paulin

Journal articles Recueil Dalloz Year : 1999

Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique

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Jean-François Paulin

Function: Author
PersonId: 764098
IdRef: 070395136

Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Centre de recherche en droit social

Keywords

Contrat de travail Rupture du contrat de travail Licenciement économique Emploi réglementé Motif économique

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Law

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Submission Type	Notice
Deposit type	Journal articles
Title	fr Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique
Authors	Jean-François Paulin ^{1, 2} 1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit ( 3131 ) - 35 rue du 11 novembre 42023 Saint-Étienne cedex 2 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) ; Université Jean Monnet - Saint-Étienne ( 300284 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR5137 ( 441569 ) 2 CRDS - Centre de recherche en droit social ( 31486 ) - Université Lumière - Lyon 2 IETL 86, rue Pasteur 69365 LYON cedex 07 FRANCE - France Institut d'Etudes du Travail de Lyon ( 7238 ) ; Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 )
Peer-reviewed	No
Science popularization	No
Journal	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, Electronic ISSN : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Published by Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Production date	1999-02-04
Fulltext language	French
Audience	International
Publication date	1999-02-04
Number	5
Page number	36
Conference/Publisher URL	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1999/0042
Domain	Humanities and Social Sciences/Law
Keywords	fr Contrat de travail, Rupture du contrat de travail, Licenciement économique, Emploi réglementé, Motif économique

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Submitted on: Friday, January 24, 2020 at 12:50:05 AM

Last modification on: Friday, May 5, 2023 at 11:06:48 AM

Dates and versions

halshs-02453628, version 1 (24-01-2020)

Identifiers

HAL Id : halshs-02453628 , version 1

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Jean-François Paulin. Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique. Recueil Dalloz, 1999, 5, pp.36. ⟨halshs-02453628⟩

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Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique

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