L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement

Cécile Nicod (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

« Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié, désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise, ne peut, à l'issue des élections professionnelles, lorsque le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, être désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, avant l'expiration du délai visé à l'article précité ».

Mots clés: Représentant de la section syndicale (RSS); Elections professionnelles; Syndicat professionnel; RSS d'entreprise; RSS d'établissement; Syndicat non représentatif dans l'entreprise

Domaines: Droit

Cécile Nicod. L'échec aux élections prive le syndicat de la possibilité de désigner le RSS d'entreprise comme RSS d'établissement : Soc. 4 juin 2014, n° 13-60.205, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2014, 9, pp.564-565. ⟨halshs-02241896⟩