D'une réclamation à l'autre : une action devant les prud'hommes ne vaut pas notification d'une demande d'indemnisation d'agent commercial

Evelyne Serverin (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Com. 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.611, à paraître au Bulletin

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Agent commercial; Requalification; Action en requalification

Domaines: Droit

Evelyne Serverin. D'une réclamation à l'autre : une action devant les prud'hommes ne vaut pas notification d'une demande d'indemnisation d'agent commercial. Revue de droit du travail, 2009, 11, pp.667. ⟨halshs-02241326⟩