Recevabilité d'une action en nullité d'une transaction, exercée en défense dans une procédure prud'homale de règlement d'une créance salariale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2008

Recevabilité d'une action en nullité d'une transaction, exercée en défense dans une procédure prud'homale de règlement d'une créance salariale

Résumé

Soc. 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-45.856, inédit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241099, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241099 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Recevabilité d'une action en nullité d'une transaction, exercée en défense dans une procédure prud'homale de règlement d'une créance salariale. Revue de droit du travail, 2008, 03, pp.193. ⟨halshs-02241099⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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