Apport partiel d'actifs et droit d'usage d'une marque

Nicolas Binctin (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 CECOJI [Poitiers] - Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]

Note sous : Cass. com., 29 janv. 2013, F-D, n° 12-12.966, Directeur général des finances publiques c. Sté Promo art distribution

Mots clés: Impôt; Droit d'enregistrement; Apport partiel d'actif; Marque; Actif social

Domaines: Droit

Nicolas Binctin. Apport partiel d'actifs et droit d'usage d'une marque. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.578. ⟨halshs-02240089⟩