L'abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes par le Conseil constitutionnel

Aurélie Cappello (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Conseil constitutionnel, 10 février 2017, n° 2016-611-QPC, AJ pénal 2017. 237, obs. J. Alix ; Dalloz IP/IT 2017. 289, obs. M. Quéméner

Keywords: Droit et liberté fondamentaux; Droit pénal et procédure pénale; Terrorisme; Consultation habituelle de sites internet terroristes

Domains: Law

Aurélie Cappello. L'abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes par le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.91. ⟨halshs-02227181⟩