Audition et perquisition du domicile d'un individu déjà placé en garde à vue pour d'autres faits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Audition et perquisition du domicile d'un individu déjà placé en garde à vue pour d'autres faits

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225494, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225494 , version 1

Citer

Carole Girault. Audition et perquisition du domicile d'un individu déjà placé en garde à vue pour d'autres faits. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.36. ⟨halshs-02225494⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus