Brèves observations sur l'éventuel futur article 1304-4 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Brèves observations sur l'éventuel futur article 1304-4 du code civil

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215941, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215941 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. Brèves observations sur l'éventuel futur article 1304-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2017, 38, pp.2211. ⟨halshs-02215941⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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