Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce

Philippe Soustelle

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce

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Philippe Soustelle

Fonction : Auteur
PersonId : 757895
IdRef : 085025593

Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Juge de l'exécution Saisie et mesures conservatoires Saisie-attribution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce
Auteur(s)	Philippe Soustelle ¹ 1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit ( 3131 ) - 35 rue du 11 novembre 42023 Saint-Étienne cedex 2 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) ; Université Jean Monnet - Saint-Étienne ( 300284 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR5137 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-05-16
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Non
Audience	Internationale
Date de publication	2002-05-16
Numéro	20
Page/Identifiant	1658
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2002/0408
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Juge de l'exécution, Saisie et mesures conservatoires, Saisie-attribution

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:37:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02206524, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02206524 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. Dans le cadre d'une saisie-attribution, le juge de l'exécution perd le pouvoir d'accorder des délais de grâce. Recueil Dalloz, 2002, 20, pp.1658. ⟨halshs-02206524⟩

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