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Article dans une revue Revue des contrats Année : 2017

La responsabilité de la société certificatrice dans l’affaire des prothèses mammaires PIP : les précisions attendues de la CJUE

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02056130, version 1 (04-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02056130 , version 1

Citer

Jonas Knetsch. La responsabilité de la société certificatrice dans l’affaire des prothèses mammaires PIP : les précisions attendues de la CJUE. Revue des contrats, 2017, pp.241-243. ⟨halshs-02056130⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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