Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi.
Domaines
Droit
Loading...
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01848208
Soumis le : mardi 24 juillet 2018 à 14:07:51
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26