Lien de causalité entre les manquements d'un anesthésiste et le décès d'une patiente, Note sous Cass. crim. 19 février 1997
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 10 juillet 2017 à 12:25:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38