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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Droits sociaux Contrôle Droit des sociétés Durée du travail Directive TVA Dol Société en formation Licenciement CJCE Taxation SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Clause de non-concurrence Arrhes Frais de cession de titres Fraude carrousel Retrait d'associé Droit économique Droit pénal Créancier Accident du travail TVA Compte courant d'associé Fraude Abus de minorité Article 1843-4 du Code civil Jurisprudence Droit Commun Des Contrats Délégation de pouvoirs Gérant Exonération Droit Associé Société Augmentation de capital Contrepartie financière Fiducie TVA immobilière Cession de contrôle Cession de droits sociaux Mondialisation Fiscalité internationale Droit de l'entreprise et des affaires Droit de la concurrence Fiscalité Droit à déduction Entreprise Légalité des peines Contrat à durée déterminée Droit pénal général Droit fiscal Droit pénal de l'entreprise Régulation Prescription Actions Droit du patrimoine Vente Indivision Responsabilité Droit des affaires et de l'entreprise Famille Société anonyme Droit communautaire Droit des contrats Loi pénale Exonération de TVA Contrat de travail Cautionnement SOCIETE ANONYME SOCIETE EN GENERAL Formalisme Article 1843-4 Immeuble Abus de droit Société civile Assiette de la TVA Actions rachetables Conseil d'administration SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Déduction de la TVA Devoir de loyauté Droit français Fiscalité du patrimoine Covid-19 Réforme Cession de parts sociales Harcèlement moral Expert Capital social Dirigeant social Exclusion Droit d'accise Assiette Abus de biens sociaux Cession Etat membre Droit civil Droit d’auteur Droit des affaires Droit à déduction de la TVA Usufruit
   

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