Cessions de droits sociaux : restriction salutaire du domaine de l’article 1843-4, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01549702
Soumis le : jeudi 29 juin 2017 à 09:44:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38