Répartition des dettes sociales lors d'une cession de parts de S.N.C, cass. com. 21 mars 1995 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1995

Répartition des dettes sociales lors d'une cession de parts de S.N.C, cass. com. 21 mars 1995

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : 

https://shs.hal.science/halshs-01544186

Soumis le : mercredi 21 juin 2017 à 14:30:13

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01544186, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544186 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Répartition des dettes sociales lors d'une cession de parts de S.N.C, cass. com. 21 mars 1995. Répertoire du notariat Defrénois, 1995, pp.1306. ⟨halshs-01544186⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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