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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 1995

Les présomptions d'action de concert, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 4 juillet 1995

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : 

https://shs.hal.science/halshs-01544179

Soumis le : mercredi 21 juin 2017 à 14:24:50

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01544179, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544179 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Les présomptions d'action de concert, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 4 juillet 1995. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1995, II (744). ⟨halshs-01544179⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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