Quand la cession de créances transforme la TVA facturée en TVA exigible et déductible, CE, 8e et 3e ss-sect., 24 juill. 2009, n° 305222, SAS Groupe Cayon
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 13 juin 2017 à 15:22:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38