La titularité des dessins et modèles communautaires : une question partiellement réglée par le juge de l'Union européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2009

La titularité des dessins et modèles communautaires : une question partiellement réglée par le juge de l'Union européenne

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01215603, version 1 (14-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01215603 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. La titularité des dessins et modèles communautaires : une question partiellement réglée par le juge de l'Union européenne : CJCE, 2 juillet 2009, Fundacion Española par la Innovacion de la Artesania (FEIA) / Cul de Sac Espacio Creativo SL et Acierta Product et Position SA. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2009, 2, pp.349-360. ⟨halshs-01215603⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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