Le gérant d'une société en participation est responsable personnellement... vis-à-vis des tiers aussi!, note sous Cass. com., 4 février 2014, n°13-13.386, F-p+B, Société Safy c/ Wallon
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Soumis le : jeudi 7 mai 2015 à 16:37:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38