Le capital ou la mort ! (refus d'augmenter le capital constitutif d'un abus de minorité), note sous CA Paris, pôle 5, 5ème ch., 5 septembre 2013, n°11/08180, Barbier c/ Société Visions Grand large
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Soumis le : jeudi 7 mai 2015 à 11:47:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38