Article 1843-4 du Code civil : bris total de jurisprudence, note sous art. 37 ord. n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Loading...
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01149173
Soumis le : mercredi 6 mai 2015 à 15:20:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38