Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I - HAL Access content directly
Journal articles Droit des sociétés Year : 2015

Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I

Renaud Mortier
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  • PersonId: 962652

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halshs-01148884, version 1 (05-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01148884 , version 1

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Renaud Mortier. Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I. Droit des sociétés , 2015, 1, pp.15-16. ⟨halshs-01148884⟩
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