Abus de minorité : le mandataire judiciaire doit rendre compte au minoritaire note sous Cass. com., 18 novembre 2014, n°13-19.767FS-P+B, Société Douhaire-Avazeri c/ Société Soper
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Soumis le : mardi 5 mai 2015 à 14:57:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38