Arrêté préfectoral de fermeture et garantie du repos dominical
Résumé
L'article L 3132-29 du Code du travail, dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger au principe fondamental du repos dominical, pour lequel les seules dérogations possibles sont celles prévues par la loi au sein de la section II du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du Code du travail
Domaines
Droit
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