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Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (1re partie)

Résumé : Dans cette première partie de la chronique 2012, une belle floraison d'arrêts illustre l'importance et les limites de la jurisprudence en matière de PAC et de politique de la pêche. Ainsi la CJUE applique-t-elle pour la première fois explicitement les critères de la CEDH pour déterminer si une sanction administrative doit être considérée comme étant en réalité de nature pénale (aff. C-489/10). Elle propose aussi des solutions équilibrées dans le domaine des obtentions végétales au profit des obtenteurs face au privilège de l'agriculteur (aff. C-56/11 et C-509/10). Toutefois la Cour se montre impuissante face au régime très discutable des variétés anciennes de légumes ne figurant pas au catalogue commun (aff. C-59/11).Quant au Tribunal, il apporte une précieuse contribution sur des questions débattues et sensibles telles que sur les titulaires des droits de pêche que sont selon lui les Etats membres et non les pêcheurs (aff. T-574/08), ou sur les conditions dans lesquelles des contributions volontaires obligatoires (CVO) peuvent être qualifiées d'aides d'Etat (aff. T-139/09).Le Tribunal et la Cour abordent enfin des litiges, relativement nouveaux dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, sur l'utilisation de la règlementation anti-dumping (aff. T-113/06, C-338/10).
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00905567
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, November 18, 2013 - 2:08:15 PM
Last modification on : Tuesday, June 23, 2020 - 3:40:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00905567, version 1

Citation

Daniel Gadbin, Maryline Boizard, Eric Juet, Alexandra Langlais, Aurélie Moriceau, et al.. Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (1re partie). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2013, pp.3. ⟨halshs-00905567⟩

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