Les clauses abusives et le consommateur. France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue internationale de droit comparé Année : 1982

Les clauses abusives et le consommateur. France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00081872, version 1 (26-06-2006)

Identifiants

Citer

Isabelle de Lamberterie, Catherine Wallaert. Les clauses abusives et le consommateur. France. Revue internationale de droit comparé, 1982, pp.755. ⟨10.3406/ridc.1982.4269⟩. ⟨halshs-00081872⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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