La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée dans le droit de l’Union européenne
Résumé
obs. sur règlement n° 2018/1807 du 14 novembre 2018
Fichier principal
MOURON - Règlement données non personnelles - REM n° 49 - HAL.pdf ( 255.6 Ko
)
Télécharger
Origine :
Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte
Loading...