La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée dans le droit de l’Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne des médias et du numérique Année : 2019

La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée dans le droit de l’Union européenne

Résumé

obs. sur règlement n° 2018/1807 du 14 novembre 2018

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Soumis le : mardi 19 mars 2019-11:22:28

Dernière modification le : samedi 9 juillet 2022-15:40:37

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Dates et versions

hal-02064803 , version 1 (19-03-2019)
hal-02064803 , version 2 (25-05-2020)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-02064803 , version 1

Citer

Philippe Mouron. La libre circulation des données est devenue la cinquième liberté consacrée dans le droit de l’Union européenne. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, n° 49, pp. 5-8. ⟨hal-02064803v1⟩

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