Règlement (UE) no 1215/2012 : le hors champ du ministre, gendarme des pratiques restrictives – causes et conséquences

Marie-Élodie Ancel (1, 2)

1 Université Paris-Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

(CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22, Eurelec Trading SCRL, Scabel SA c/ Ministre de l'Économie et des Finances, D. actu. 23 janv. 2023, obs. F. Mélin ; Europe 2023, comm. 90, obs. L. Idot ; Procédures 2023, comm. 74, obs. C. Nourissat ; JCP E 2023, 1041, note M. Behar-Touchais ; Gaz. Pal. 28 févr. 2023, p. 18, note H. Meur)

Mots clés: Environnement; Concurrence; Conflit de Juridictions; Compétence judiciaire; Reconnaissance et exécution des décisions de justice; Règlement du 12 décembre 2012; Présentation

Domaines: Droit

Marie-Élodie Ancel. Règlement (UE) no 1215/2012 : le hors champ du ministre, gendarme des pratiques restrictives – causes et conséquences. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.255. ⟨halshs-04173392⟩