Format du dépôt |
Fichier |
Type de dépôt |
Autre publication scientifique |
Résumé |
en
The ‘conventional cancelation' is a way for employer and employee to mutually agree for ending the labor contract. Officially, it will permit to raise mutually beneficial agreements and to reduce the judge role. First, what is at stake here is the bargaining capacity of the employee and the nature of his agreement since he is in a relation of subordination. Second, the meaning of the eviction of the judge will be also questioned.
fr
La rupture conventionnelle du contrat de travail, alternative au licenciement et à la démission, s'adresse aux ruptures d'initiative commune entre salarié et employeur. Officiellement, elle est censée réduire le contentieux et favoriser les ruptures négociées. Il s'agit ici de questionner les enjeux implicites de ces objectifs officiels et leurs éventuels effets pervers. En effet, en permettant une négociation bilatérale avec un salarié en position de subordination, elle altère sa capacité de négociation et fragilise son libre consentement ; par ailleurs, elle pose la question du sens de la baisse du contentieux observée après de telles ruptures, conséquence d'une réduction de l'espace du contentieux possible plutôt que d'une réduction de la conflictualité.
|
Titre |
fr
La rupture conventionnelle : objectifs officiels versus enjeux implicites
|
Auteur(s)
|
Nathalie Berta
1, 2
, Camille Signoretto
1
, Julie Valentin
1
1
CES -
Centre d'économie de la Sorbonne
( 15080 )
- Maison des Sciences Économiques - 106-112 Boulevard de l'Hôpital - 75647 Paris Cedex 13
- France
-
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8174 ( 7550 )
;
-
Centre National de la Recherche Scientifique UMR8174 ( 441569 )
2
OMI -
Organisation Marchandes et Institutions
( 155705 )
- UFR des Sciences économiques, sociales et de gestion - 57 bis rue Pierre Taittinger - 51096 Reims cedex
- France
-
Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 )
|
Langue du document |
Français
|
Audience |
Non spécifiée
|
Date de publication |
2010-12
|
Licence |
Paternité
|
Nom de la revue |
|
Vulgarisation |
Non
|
Commentaire |
Description |
Documents de travail du Centre d'Economie de la Sorbonne 2010.101 - ISSN : 1955-611X
Voir aussi l'article basé sur ce document paru dans "Revue française de socio-économie, 9, 1, 2012, pp.191 à 208
|
Domaine(s) |
-
Sciences de l'Homme et Société/Economies et finances
|
Éditeur commercial |
-
Centre d'Economie de la Sorbonne - CES UMR 8174
|
Référence interne |
|
Mots-clés (JEL) |
-
J - Labor and Demographic Economics/J.J8 - Labor Standards: National and International/J.J8.J83 - Workers' Rights
-
J - Labor and Demographic Economics/J.J8 - Labor Standards: National and International/J.J8.J88 - Public Policy
-
K - Law and Economics/K.K3 - Other Substantive Areas of Law/K.K3.K31 - Labor Law
|
Voir aussi |
-
https://doi.org/10.3917/rfse.009.0191
|
Mots-clés |
en
Conventional cancelation, layoff, labor economy, labor contract, law and economics
fr
Rupture conventionnelle, licenciement, économie du travail, économie du droit
|