Civil Law Consequences of Corruption and Bribery, National Report : France

Béatrice Jaluzot

Communication dans un congrès Année : 2008

Civil Law Consequences of Corruption and Bribery, National Report : France

(1)

Béatrice Jaluzot

Fonction : Auteur
PersonId : 11060
IdHAL : beatrice-jaluzot
ORCID : 0000-0001-8353-9754
IdRef : 055749119

Institut d'Asie Orientale

Résumé

Les conséquences civiles de la corruption en France, état des lieux.

Mots clés

bribery validity of contracts damages

corruption droit civil validité des contrats réparations civiles dommages-intérêts

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Communication dans un congrès
Titre	en Civil Law Consequences of Corruption and Bribery, National Report : France
Résumé	fr Les conséquences civiles de la corruption en France, état des lieux.
Auteur(s)	Béatrice Jaluzot ¹ 1 IAO - Institut d'Asie Orientale ( 567 ) - 15 Parvis René Descartes BP 7000 69342 LYON CEDEX 07 - France École normale supérieure de Lyon ( 6818 ) ; Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) ; Sciences Po Lyon - Institut d'études politiques de Lyon ( 59112 ) ; Université de Lyon ( 301088 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR5062 ( 441569 )
Audience	Internationale
Titre du congrès	Civil Law Consequences of Corruption
Date début congrès	2008-03-14
Date fin congrès	2008-03-15
Ville	Brême
Pays	Allemagne
Langue du document	Anglais
Vulgarisation	Non
Actes	Non
Comité de lecture	Oui
Invité	Non
Financement	supported by the European Commission (OLAF) under the Hercule II Community Program
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	en bribery, validity of contracts, damages fr corruption, droit civil, validité des contrats, réparations civiles, dommages-intérêts

Béatrice Jaluzot : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00365147

Soumis le : lundi 2 mars 2009 à 15:11:23

Dernière modification le : jeudi 20 juillet 2023 à 10:34:53

Dates et versions

halshs-00365147, version 1 (02-03-2009)

Identifiants

HAL Id : halshs-00365147 , version 1

Citer

Béatrice Jaluzot. Civil Law Consequences of Corruption and Bribery, National Report : France. Civil Law Consequences of Corruption, Mar 2008, Brême, Germany. ⟨halshs-00365147⟩

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