L’article L.643-7-1 du Code de commerce au secours du créancier omis de l’état de collocation

Clément Favre-Rochex (1)

1 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

En cas de paiement privilégié à un créancier à la suite de l’omission sur l’état de collocation d’un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement sur le fondement de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce.

Mots clés: liquidateur; action en restitution des sommes versées

Domaines: Droit

Clément Favre-Rochex. L’article L.643-7-1 du Code de commerce au secours du créancier omis de l’état de collocation : Note sous Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15456. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 1, pp.26. ⟨hal-04484967⟩