Le nantissement de compte bancaire à l’épreuve de la procédure collective

Clément Favre-Rochex (1)

1 Université Paris-Panthéon-Assas

Le régime du nantissement de compte bancaire demeure incertain dans le contexte d'une procédure collective ouverte au bénéfice du constituant. La Cour de cassation se prononce dans cet arrêt sur l'efficacité d'une clause de blocage du compte nanti après le jugement d'ouverture de la procédure collective. En l'absence de défaillance du débiteur en difficulté, la Cour de cassation énonce que la mise en œuvre d'une telle clause doit être neutralisée, et apporte un éclairage essentiel sur les droits du bénéficiaire d'un nantissement de compte bancaire en procédure collective.

Mots clés: Procédures collectives; Suretes et Garanties

Domaines: Droit

Clément Favre-Rochex. Le nantissement de compte bancaire à l’épreuve de la procédure collective. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 12, pp.18. ⟨hal-04436222⟩