La réparation des préjudices subis par le débiteur à l’épreuve du dessaisissement en liquidation judiciaire

Clément Favre-Rochex (1)

1 Université Paris-Panthéon-Assas

L'action en réparation d'un préjudice moral échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas recevable à critiquer la décision des juges du fond relative à ce préjudice. En cas de dommages-intérêts alloués en réparation d'un préjudice matériel, les sommes doivent être recouvrées par le liquidateur, et le tribunal doit prononcer une décision de condamnation au profit de ce dernier.

Mots clés: Procédures collectives; Responsabilite civile

Domaines: Droit

Clément Favre-Rochex. La réparation des préjudices subis par le débiteur à l’épreuve du dessaisissement en liquidation judiciaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 47, pp.29. ⟨hal-04436217⟩