Le nouveau patrimoine professionnel

Clément Favre-Rochex (1)

1 Université Paris-Panthéon-Assas

Après plusieurs mois de discussions parlementaires, un nouveau régime de protection patrimoniale des entrepreneurs vient d'être instauré au sein du Code de commerce. Si la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur demeure au cœur du régime de protection, les innovations apparaissent nombreuses, et parfois discutables, en comparaison des règles jusqu'alors applicables à l'EIRL.

Mots clés: Entrepreneur Individuel

Domaines: Droit

Clément Favre-Rochex. Le nouveau patrimoine professionnel. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 13, pp.21. ⟨hal-04436208⟩