La date de naissance d'une créance de restitution

Clément Favre-Rochex (1)

1 Université Paris-Panthéon-Assas

La date de naissance d’une créance de restitution dépend de la date de l’arrêt de cassation de la décision en exécution de laquelle une somme d’argent avait été versée, et non du paiement effectué en exécution de l’arrêt cassé. Il en résulte que lorsque l’arrêt de cassation est postérieur à l’arrêté d’un plan de redressement, la créance est soumise au droit commun.

Mots clés: Entreprises en difficulté

Domaines: Droit

Clément Favre-Rochex. La date de naissance d'une créance de restitution. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, N° 1, p. 21. ⟨hal-04363900⟩