L'action en réduction d'une donation-partage échappe au dessaisissement

Clément Favre-Rochex (1)

1 Université Paris-Panthéon-Assas

L’action en réduction d’une donation-partage, attachée à la personne du débiteur, échappe au dessaisissement qu’emporte le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Au-delà de l’exclusion de la qualité à agir du liquidateur, l’arrêt invite à mesurer les conséquences du droit reconnu au débiteur d’agir en réduction des libéralités excédant la réserve héréditaire.

Mots clés: Entreprises en difficulté

Domaines: Droit

Clément Favre-Rochex. L'action en réduction d'une donation-partage échappe au dessaisissement. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, N° 3, p. 22. ⟨hal-04363898⟩