Le droit de suite confronté à l’ordre des paiements en liquidation judiciaire, note sous Cass. com., 14 juin 2023

Clément Favre-Rochex (1)

1 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Le créancier d’un précédent propriétaire, qui exerce son droit de suite contre l’acquéreur du bien grevé de la sûreté, participe, dans la procédure collective de l’acquéreur, aux distributions au même titre que les créanciers de la procédure.

Mots clés: Sûretés; ordre de paiement des créanciers

Domaines: Droit

Clément Favre-Rochex. Le droit de suite confronté à l’ordre des paiements en liquidation judiciaire, note sous Cass. com., 14 juin 2023. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 5, pp.18. ⟨hal-04265671⟩