Droit de suite né d'une sûreté réelle et répartitions en procédure collective

Clément Favre-Rochex (1, 2)

1 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)
2 Université Paris-Panthéon-Assas

Le créancier d’un précédent propriétaire, qui exerce son droit de suite contre l’acquéreur du bien grevé de la sûreté, participe, dans la procédure collective de l’acquéreur, aux distributions au même titre que les créanciers de la procédure.

Mots clés: Sûreté; Procédure collective; Créancier

Domaines: Droit

Clément Favre-Rochex. Droit de suite né d'une sûreté réelle et répartitions en procédure collective. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2023, 7, pp.3. ⟨hal-04264108⟩