The concept of safe third countries for asylum seekers as seen by the Supreme Court of Canada

La notion des tiers pays sûrs pour les demandeurs d'asile vue de la Cour suprême du Canada

Benjamin KAGINA SENGA (1)

1 ULaval - Université Laval [Québec]

In a judgment of June 16, 2023, the Supreme Court of Canada ruled that the legislative scheme implementing the safe third country agreement between Canada and the United States complies with section 52 of the Constitution Act, 1982. It also concluded that this legislative scheme does not violate section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. However, she remanded the review under section 15 of the Charter to another Federal Court. This commentary reviews the implications of this judgment in a comparative approach with European Union law.

Par un arrêt du 16 juin 2023, la Cour suprême du Canada a jugé que le régime législatif mettant en œuvre l’entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis est conforme à l’article 52 de la loi constitutionnelle de 1982. Elle a également conclu que ce régime législatif ne violait pas l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a cependant renvoyé l’examen au titre de l’article 15 de la Charte à une autre Cour fédérale. Le présent commentaire revient sur les implications de cet arrêt dans une démarche comparative avec le droit de l’Union européenne.

Mots clés: Safe Third Countries; Canada-United States Agreement; Challenge; Canadian Charter of Rights and Freedoms

Mots clés: Pays tiers sûrs; Entente Canada-États-Unis; Contestation; Charte canadienne des droits et libertés

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Benjamin KAGINA SENGA. La notion des tiers pays sûrs pour les demandeurs d'asile vue de la Cour suprême du Canada. Cahiers de l'EDEM [Anciennement : Newsletter EDEM], 2023. ⟨hal-04166364⟩