Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits

Philippe Selosse (1)

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Ne commet pas de faute séparable des fonctions sociales le président-directeur général d’une société anonyme qui conclut au bénéfice d’une banque un nantissement de créance sans autorisation de son conseil d’administration.

Domaines: Droit

Philippe Selosse. Appréciation de la faute séparable des fonctions appliquée au nantissement de créance conclu sans autorisation : recherche d’équilibre défavorable aux établissements de crédits. Les petites affiches, 2018, 43, pp.6-10. ⟨hal-03434611⟩