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Chapitre d'ouvrage Année : 2006

La constitutionnalisation / conventionnalisation du droit de la preuve

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00439430, version 1 (07-12-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00439430 , version 1

Citer

Kathia Martin-Chenut, Fabia de Melo E Silva. La constitutionnalisation / conventionnalisation du droit de la preuve. Les transformations de l'administration de la preuve pénale. Perspectives comparées, Société de législation comparée, pp. 31-66, 2006. ⟨hal-00439430⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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