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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Devoir de vigilance des sociétés mères et compétence des tribunaux : la Cour de cassation et le législateur rendent concomitamment deux solutions différentes

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03788905, version 1 (27-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03788905 , version 1

Citer

Romain Dumont. Devoir de vigilance des sociétés mères et compétence des tribunaux : la Cour de cassation et le législateur rendent concomitamment deux solutions différentes. Recueil Dalloz, 2022, 16, pp.826. ⟨halshs-03788905⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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