Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires…

Jérôme Casey

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires…

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Jérôme Casey

Fonction : Auteur
PersonId : 1051797
IdRef : 058647945

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés

Indivision Créance de l'indivisaire sur l'indivision Concubin Créance Prescription

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires…
Auteur(s)	Jérôme Casey ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Date de publication	2022-09-13
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/JURIS/2022/0141
Audience	Internationale
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Date de production/écriture	2022-09-13
Langue du document	Français
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Numéro	09
Page/Identifiant	436
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Indivision, Créance de l'indivisaire sur l'indivision, Concubin, Créance, Prescription

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03773017

Soumis le : jeudi 8 septembre 2022 à 16:50:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:48:54

Dates et versions

halshs-03773017, version 1 (08-09-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03773017 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires…. Actualité juridique Famille, 2022, 09, pp.436. ⟨halshs-03773017⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires…

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