La déclaration d'inconstitutionnalité du dispositif relatif au manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Conseil constitutionnel, 28 janvier 2022, no 2021-965-QPC, Société Novaxia développement et autres

Mots clés: Marché Financier; Autorité des marchés financiers; Enquête; Manquement d'entrave; Sanction

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La déclaration d'inconstitutionnalité du dispositif relatif au manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 07 et 08, pp.442. ⟨halshs-03710036⟩