La responsabilité fiscale du dirigeant ne se déduit pas de l'importance du passif fiscal
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 19-25.888 (F-D)
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Soumis le : jeudi 2 juin 2022 à 15:26:14
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25