Le service d'amarrage des navires qualifié de service public administratif par le juge judiciaire

Jean-François Lachaume (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public

Mots clés: Contentieux; Service Public; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Juge administratif; Service public administratif; Définition du service public; Service public à caractère administratif; Gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche; Action en responsabilité

Domaines: Droit

Jean-François Lachaume. Le service d'amarrage des navires qualifié de service public administratif par le juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 18, pp.1052. ⟨halshs-03674179⟩