Moment d'appréciation d'un vice du consentement : la promesse ou bien l'acte définitif ?
Résumé
(Civ. 3e, 16 sept. 2021, no 20-19.229, inédit ; AJDI 2021. 792 ; RTD civ. 2022. 116, obs. H. Barbier)
Domaines
Droit
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