Utilisation abusive de sociétés fictives à des fins fiscales : vers un texte européen

Benoît Lecourt (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Proposition de directive établissant des règles pour empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive no 2011/16/UE, COM (2021) 565 final, 22 déc. 2021.

Mots clés: Droit Europeen Des Societes; Fiscalité; Transparence fiscale; Société fictive; Utilisation abusive

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Utilisation abusive de sociétés fictives à des fins fiscales : vers un texte européen. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 05, pp.318. ⟨halshs-03655854⟩