"Licenciement d'un salarié élu au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés : pas de consultation du CSE !", Note sur CE, avis 29 déc. 2021 - HAL Access content directly
Journal articles Droit Social Year : 2022

"Licenciement d'un salarié élu au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés : pas de consultation du CSE !", Note sur CE, avis 29 déc. 2021

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halshs-03635751, version 1 (08-04-2022)

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  • HAL Id : halshs-03635751 , version 1

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Gwennhaël François. "Licenciement d'un salarié élu au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés : pas de consultation du CSE !", Note sur CE, avis 29 déc. 2021. Droit Social, 2022, n° 4, pp. 365-367. ⟨halshs-03635751⟩
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